Collectivité Territoriale de Martinique
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La CTM et l’Union européenne

Faut-il s’attendre à des changements dans les relations avec l’Union européenne ?

Cette rubrique propose de répondre aux questions que certains d’entre vous se posent sur les effets éventuels de la mise en place de la CTM sur les relations avec l’Union européenne et plus largement sur le statut de région ultrapériphérique de la Martinique.


Vos réactions

smith
Le 16/09/2019 à 05:46:26

C’est vraiment un bon endroit, discutons-en ensemble.

smith
Le 16/09/2019 à 05:38:31

C’est vraiment un bon endroit, discutons-en ensemble.

NICOLE Ulrich
Le 29/04/2017 à 02:50:55

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir recevoir ce message pour proposer mes services professionnelles avec mon CV ci-joint.

Je vous remercie de bien vouloir recevoir mes salutations.

M. Ulrich Nicole. ​​​

Edgar
Le 9/02/2017 à 06:41:08

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Justin DANIEL
Le 14/09/2015 à 15:07:42

La création de la CTM donne lieu à de légitimes questions, mais aussi libre cours à des informations qui, mises en circulation de bonne foi, sont souvent erronées.

Ainsi, une information faisant du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) l’un des fondements juridiques des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a commencé à circuler la semaine dernière. Une telle information, inexacte en soi, peut malheureusement être source de nombreuses confusions et susciter des débats inutiles.

C’est donc l’occasion de rappeler que les fondements de la CTM sont exclusivement constitutionnel (art. 73 de la Constitution) et législatif (loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011).

Autrement dit, la mise en place de la CTM ne repose sur aucun texte européen. La raison est simple : en vertu du principe d’autonomie institutionnelle des États membres, l’Union européenne n’intervient pas dans la répartition des compétences entre les autorités internes desdits États membres, ni dans le réaménagement de leurs structures institutionnelles. Par conséquent, le droit de l’Union européenne ne saurait en aucune façon interférer dans le processus de création la CTM. Il est donc inexact d’affirmer que le TFUE fait partie des fondements des collectivités uniques de Guyane et de Martinique.

Il convient d’ajouter que la mise en place de la CTM n’a aucune incidence sur le statut de région ultrapériphérique de la Martinique, tel que celui-ci est défini par l’article 349 du TFUE, un changement en droit interne n’ayant pas de conséquences automatiques sur le statut communautaire d’un territoire.

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